Bonsoir les gens,

Etant président (eh oui, dommage !!) de club affilié à la Fédé des véhicules d'époque, je viens de recevoir un flash de la FFVE du 17-03-2010. J'ai le sentiment, après lecture rapide qu'on est dans le cas de nos plaques bleues: j'en ai vu à Carole, ben j'en mettrai pas, d'abord !!!

Voilà le texte FFVE, il serait intéressant de savoir ce qu'en disent nos juristes préférés !!

Les véhicules « non roulants » , dont le classement a été abrogé. ART.R.322-6 (Décret n°2009-136 du 09.02.2009).

Avant toute chose, sachez qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou NON en circulation.
Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c’est écrit sur les nouvelles CG ; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.

C'est seulement quand un véhicule est "en circulation", y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le CODE DE LA ROUTE s'applique. Le CODE DE LA ROUTE, aussi bien que le CODE CIVIL exigent une forme règlementaire du certificat de cession. Le véhicule doit être précisément identifié, ainsi que l'ancien et le nouveau propriétaires. Les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession.
Tant qu'un véhicule n'est pas "en circulation", par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, le fait de n'avoir pas effectué la mutation de la carte grise, qu'elle existe ou pas , ne constitue pas une infraction au regard du CODE DE LA ROUTE. Il en est de même, si le contrôle technique périodique ne serait pas à jour.

Voici la nouvelle procédure à adopter.

I - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation ACCOMPAGNÉ d'une DÉCLARATION l'informant de son retrait de la circulation. Si cette DÉCLARATION fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au Préfet du Département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'Intérieur.

2 - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.

3 - Le Ministre chargé des transports détermine, par Arrêté pris après avis du Ministre de l'Intérieur, les conditions d'application du présent article.

4 - Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.

5 - Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990)

L'ART.R.322-6 vise en principe les véhicules d'usage «non roulants» arrivés en fin de vie et, en principe, munis d'un certificat d'immatriculation. Une même procédure particulière existe à l'intention des professionnels de la déconstruction automobile.

On constate que la procédure décrite est à effectuer par le PROPRIÉTAIRE du véhicule concerné et ne précise pas qu'il doit s'agir obligatoirement du TITULAIRE du certificat d'immatriculation. Ce dernier peut d'ailleurs avoir été égaré si ce n'est perdu. Le propriétaire pourra alors joindre une déclaration de perte.

Mais il existe parfois quelques rares exceptions. C'est un véhicule oublié au fond d'un garage et plus en état de marche. La procédure de retrait de la circulation n'a pas été suivie, soit pour raison sentimentale, soit par négligence.

Cela n'affecte en rien la propriété du véhicule qui suit son cours, conformément au CODE CIVIL et non pas au CODE DE LA ROUTE puisque le véhicule n'est pas en circulation.

Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6.

En conclusion se rappeler le CODE CIVIL :

ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre.....
ART.R.2262 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans..... Ce dernier article s'applique aussi aux données inscrites au registres papiers des immatriculation comme à celles figurant au FNI en ce qui concerne le nom du titulaire de la dernière immatriculation.

En résumé, deux exemples concrets :

- L’épave très ancienne sans papier ni immatriculation : rien à faire et donc pas de récépissé ni de CG non roulant.

- L’épave à restaurer avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation, récépissé et donc titre « équivalent » à la CG non roulant.

Cela deviens compliqué "La France", et tout ça pour quelques tordus

et en clair,
çà veux dire quoi !
des plaques, toujours des plaques,
y a du placo à la maison, çà suffit

ça me fait penser que notre président bien aimé a déclaré l'autre jour qu'il fallait faire une pose en 2011 pour laisser le temps au parlement de "nettoyer les lois"; à force d'en pondre en veut en voilà, pour toute raison, à grande vitesse simplement pour donner l'impression d'agir on peut trouver tout et son contraire suffit d'être bon avocat !!!!!

Moi je n'ai pas de vehicules roulants ou non roulants, je n'ai que des oeuvres d'arts et c'est à ce titre que je les expose.

Dans mon salon, au moto club, en bordure de piste, je m'en sert aussi de siège pour l'apéro et dans certains cas d'objet à connotation sensuelle.

D'autres usages ???????????

entre sensuelle et sexsuelle il n'y a qu'une lettre de différence

Sans vouloir être désagréable, il falait ce réveiller en 2009 date a laquelle cette loi a était voter.

Pour résumer et faire simple, cette loi sert (et oui !, elle est déjà en place) a 2 choses:
-1°: A la flicaille pour ce justifier devant un tribunal quand ils ont le malheur d'emplafonner 2 moudjahidinnes sans casque, sur un véhicule volé et non homologué a la voie publique.
-2°: C'est là que c'est drôle, Au Impots !..., tout simplement pour savoir ce que vous avez dans le garage comme valeur éventuelle !.
Qui ne connait pas un espèce de "clodo" au fin fond de sa ferme et qui possède une Bugatti 1934 ou une Mercedes "Silver Star" alors qu'il vit avec le RMI et la CMU ?.

Pour rappel, et cela depuis toujour, tout les véhicule de course et non homologué, ont toujours eu un passeport FIM (sorte de CG).

La faille de cette loi, si on lis bien le texte entier et dans les recoins, il est dis que cela concerne les véhicules transportés sur une remorque et/ou aux vues de tous, donc une remorque bachée ou les motos dans un bahut (non vitré) et c'est réglé, plus de soucis (ou presque).
En effet, un véhicule ou une remorque bachée son considérer comme faisant partie du domicile privé au vue de la loi, donc pour regardé il faut un "mandat de perquisition" ou ce faire contrôler par les douanes.

Voilà, tout est là !..., perso elle reste Toutes sans déclaration et on aviseras en temps voulu, pas vu pas pris !....

Je viens de me rendre compte qu'il faut aussi déclarer les puits en mairie pour payer l'eau que l'on prend

Patoche, une question: les gendarmes ou la police qui font par exemple un contrôle routier alors que l'on circule au volant d'une camionette non vitrée et qui t'arrêtent pour vérifier papiers et permis de conduire sont-ils en droit d'exiger l'ouverture des portes pour en vérifier le contenu ?
Je crois que les douanes peuvent le faire (et souvent sans ménagements)
Etant réfractaire à ce texte de loi qui nous oblige à numéroter et à équiper d'une plaque spécifique nos véhicules destinés à rouler sur circuit, estimant que ce principe permet à n'importe qui de donner une légimité à n'importe quelle bouse qu'elle qu'en soit sa provenance (moto volée) partant du principe qu'il s'agit d'une ingérance de l'Etat quant au contrôle de nos patrimoines (avec le risque d'une future taxation) et que cette loi est sélective au titre d'un véhicule destiné à la compétition sur circuit fermé puisque les voitures ne sont pas concernées, je vais donc déplacer nos motos uniquement avec la carte grise pour celles qui en ont une, et un simple certificat de cession pour celles qui n'en ont pas.
Et j'irai en justice si je suis verbalisé.
Il subsiste également une ambiguïté relative aux véhicules achetés à l'étranger qui pour la pluspart des propriétaires n'ont pas payé de droits de douane.
Bref, cette loi est mal adaptée, elle ne change pas grand chose quant aux nuisances engendrées par des véhicules à l'usage détourné, elle permet une ingérence qui va bien au-delà de ce que pourquoi elle a été conçue.
Ce ne sont pas les exemples qui manquent.
Avec l'actuelle poussée des Verts (de gris) imaginons un simple décret qui interdise la possession, l'usage, l'utilisation d'un 2temps de plus de 50 cm2.
J'en connais, et moi le premier, qui vont se sentir un peu seuls.
Et pas plus qu'elle ne l'a fait vis-à-vis de ce texte, ce n'est pas la FFM qui en demandera la suppression. A la FFM, on est persuadé que pour durer, il faut s'adapter. Ils sont prêts à tous les compromis ces braves gens.
En ces temps dictatoriaux, ce ne sont pourtant pas les motifs de résistance qui manquent.

Ah, Philippe, cette histoire de puits c'est une arnaque. Nous aussi avons un puit !!!!!!
Il y a une quinzaine d'années, alors que j'habitais dans le Lot, la Saur a été prise localement d'une frénésie de fermeture des puits sous couvert d'insalubrité.
Des usagers et des possesseurs de puits se sont montés en association et ont démontrée que l'insalubrité n'était qu'un prétexte à la Saur pour avoir le monopole de la distribution de l'eau. Les puits ont été réouverts.
Actuellement la Saur fait la chasse aux possesseurs de citernes qui utilisent l'eau qu'ils rejettent dans le réseau sans qu'elle soit comptabilisée et donc non taxée, aidée par les pouvoirs publics qui y perdent la TVA.

J'ai une cuve de 7m³ enterrée derrière la maison et pour l'instant, ni vu ni connu

vue les finances de l'etat,zon besoins de tunes vont donc taxé tout ce qui peut l'etre,et les gus qui on plusieus becane dans le garage vont y passer,c'est claire,vont pas taxé les collectionneur de bagnole le premier sinistre est amateur de bagnoles de courses,d'ici qu'il face partie de c'est collectionneurs serrais pas etonant,va pas se taxé,faut pas deconner