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 Carte Grise

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DESMO
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MessageSujet: Carte Grise   Ven 08 Juil 2016, 18:49

Le saviez-vous ?

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 02 juin 2016

Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Suspect
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buzzer
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Ven 08 Juil 2016, 21:59

Ben oui c'est nouveau ! Avant tu pouvais mettre la CG au nom de ton.........fils, cousin, neveu....
mineur et sans permis ce qui permettait en cas de prune de ne pas perdre de point puisque le titulaire
de la CG n'avais pas de permis !!!
Certains avaient trouvés la faille, c'est mort !!
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Mondialen
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 08:46

Ah, et pour les véhicules d'entreprise, d'association, de collectivité locale, de communauté de communes, de collectivité départementale, régionale, d'état... c'est comment qu'on fait alors  Question
Ah oui, il y aura des exceptions, ouf, ce ne sera applicable qu'au pauvre bougre qui ose encore se déplacer en véhicule particulier pour aller bosser ou pire que ça, pour son plaisir ! Rooooh la honte  Exclamation
Quel bonheur que ce projet de loi de modernisation de la juctiss justcie jutscie justice, bon sang pas facile à écrire ce mot !
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olidelac
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 09:23

Et qu'en est-il de la validité de la carte grise d'un véhicule appartenant à une personne qui a perdu tous ses points ?
Le véhicule reste-t-il utilisable ?
Par qui ?

Celui qui a inventé ça, ce doit être le même que celui qui avait inventé l'obligation d'avoir un ethylotest avec interdiction de l'utiliser, ou l'obligation de mettre des plaques d'immatriculation aux motos qui n'ont pas de carte grise (« Déclaration et immatriculation obligatoire des engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique à compter du 2 juin 2009 - décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 et arrêté du 15 mai 2009. »)

O.
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MacPepR
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 10:53

Le matin, certains hauts fonctionnaires se lèvent et disent : qu'est-ce que je vais pouvoir inventer aujourd'hui pour emmerder le monde ?
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DESMO
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 10:59



Mis à jour le 20 mai 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de l'intérieur

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte modificateur !

c'est manu !
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buzzer
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 11:55

MacPepR a écrit:
Le matin, certains hauts fonctionnaires se lèvent et disent : qu'est-ce que je vais pouvoir inventer aujourd'hui pour emmerder le monde ?


Et pour laisser une trace de leur passage !!
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cacajou
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 13:37

Oui, c'est surtout pour que tous se rappellent de loi, machin , truc , chose .
Une sorte de trace de leur bref passage inutile dont personne ne se souviendra autrement Twisted Evil
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Mondialen
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 13:43

buzzer a écrit:

Et pour laisser une trace de leur passage !!

cacajou a écrit:
...
Une sorte de trace de leur bref passage inutile  dont personne ne se souviendra autrement Twisted Evil

Un pet foireux nous suffirait  Razz  
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taillefer
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 16:46

dans le même style
il n'est pas possible de garder chez soi un véhicule non roulant si c'est pour vendre les pièces Laughing

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F17375

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cacajou
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 19:10

Ben , Monsieur le juge , je ne le vend pas en pièces , je le vend pour des pièces , nuances lol!
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GBclassic
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Sam 09 Juil 2016, 22:06

taillefer a écrit:
dans le même style
il n'est pas possible de garder chez soi un véhicule non roulant si c'est pour vendre les pièces  Laughing

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F17375


Hello
Taillefer, et garder des pièces d'un véhicule c'est possible ?
GB
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monogil
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Dim 10 Juil 2016, 10:31

bjr

taillefer a écrit:
dans le même style
il n'est pas possible de garder chez soi un véhicule non roulant si c'est pour vendre les pièces  Laughing

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F17375


c'est la mort du bon coin et d'ebay Wink

gil cat
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cacajou
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Dim 10 Juil 2016, 12:04

C'est ce qu'ils veulent car il y a du manque à gagner au niveau taxes .
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Patoche40
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Jeu 14 Juil 2016, 01:14

Oups à mon avis mauvaise interprétation des textes. Il est dit " que vous ne pouvez déposer gratuitement votre véhicule dans un centre agréé pour destruction que si ce dernier est grosso-modo complet" par contre rien ne vous empêche de le remettre à la casse habilitée moyennant finance. En fait vous paierez pour la destruction de ce dernier car le casseur ne peut espérer tirer un profil en revendant les pièces....enfin moi c'est comme cela queje comprend la chose.
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cacajou
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Jeu 14 Juil 2016, 06:12

Aussi loin que je me rappelle, ça a toujours été comme ça .
Quand on piochait des bonnes pièces sur une épave , on remettait des autres hs pour que le véhicule reste complet .
C'est d'ailleurs plutôt une décision des assurances que des épavistes.
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buzzer
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MessageSujet: Re: Carte Grise   Jeu 14 Juil 2016, 15:17

En fait, c'est comme chez Emaus, il faut donner du neuf avec la facture et la garantie sinon ils ne se déplacent pas !

Ça devient dingue !!
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